Site officiel de campagne de Nathalie DELATTRE – Élections sénatoriales

 

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », ainsi que des dispositions du Code électoral applicables aux campagnes électorales, les présentes mentions légales précisent les conditions d’édition, d’utilisation et de fonctionnement du présent site internet.

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La consultation et l’utilisation du présent site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes dispositions.

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1. Éditeur du site

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Le présent site internet est édité dans le cadre de la campagne électorale de Nathalie DELATTRE, Candidate aux élections sénatoriales en Gironde
Adresse électronique : contact@nathaliedelattre.com

Directrice de la publication : Nathalie DELATTRE

Responsable du site internet et responsable DPO : Jolan LOPES, Adresse électronique : dpo@nathaliedelattre.com

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Conformément aux dispositions applicables en matière de communication électorale, Nathalie DELATTRE assure la responsabilité éditoriale des contenus publiés sur le présent site.

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Le site a pour objet de présenter son parcours, ses engagements, ses travaux, ses propositions, ses déplacements, ses prises de position publiques ainsi que les informations relatives à sa candidature et celle de la liste Résolument Girondins.

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2. Mandataire financier de la campagne

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Conformément aux articles L.52-4 et suivants du Code électoral, Nathalie DELATTRE a désigné un mandataire financier chargé de recueillir les fonds destinés au financement de sa campagne électorale et d’assurer la traçabilité financière des opérations entrant dans le champ du compte de campagne.

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Mandataire financier : Brice AMOUROUX
Mandataire financier de Nathalie DELATTRE
Élections sénatoriales – Gironde
Contact : briceamouroux@nathaliedelattre.com

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À compter de sa déclaration, le mandataire financier est seul habilité à recueillir les dons destinés au financement de la campagne électorale.

Toute contribution financière doit impérativement respecter les règles prévues par le Code électoral.

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3. Financement de la campagne électorale

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Le financement de la campagne électorale est strictement encadré par le Code électoral.

Conformément aux dispositions légales :

• seuls les dons provenant de personnes physiques sont autorisés dans les conditions et limites prévues par la loi ;

• les dons des personnes morales sont interdits, à l’exception des partis ou groupements politiques conformément au Code électoral ;

• aucun avantage direct ou indirect, fourniture de biens, services ou prestations à titre gratuit ou à un prix manifestement inférieur au marché ne peut être accepté de la part d’une personne morale ;

• tout don doit transiter exclusivement par le mandataire financier désigné.

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Les dépenses relatives à la conception, au développement, à l’hébergement, à la maintenance, à l’administration et à la promotion du présent site internet sont, lorsqu’elles relèvent de la réglementation électorale, intégrées au compte de campagne conformément aux prescriptions du Code électoral et aux règles établies par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

 

4. Nature du site et communication électorale

​

Le présent site constitue un outil de communication numérique entrant dans le cadre de l’expression démocratique et électorale. Les contenus publiés relèvent de la liberté d’expression politique reconnue aux candidats, dans le respect :

• du Code électoral ;

• des règles relatives à la sincérité du scrutin ;

• des règles encadrant la propagande électorale ;

• des dispositions relatives au financement politique.

 

Le site n’a aucune vocation commerciale et ne poursuit aucun objectif lucratif. Aucun espace publicitaire commercial n’est commercialisé ou mis à disposition de tiers.

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5. Séparation des moyens publics et des moyens de campagne

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Le présent site est un outil spécifiquement dédié à la communication personnelle et électorale de Nathalie DELATTRE. Aucun moyen matériel, humain ou financier appartenant à une collectivité publique ou une administration ne participe au financement ou au fonctionnement du présent site, conformément aux principes applicables au financement des campagnes électorales.

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Les informations relatives aux fonctions publiques, électives ou institutionnelles exercées par Nathalie DELATTRE sont mentionnées uniquement à titre biographique et informatif.

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6. Hébergement du site internet

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Le site est hébergé par Wix Online Platforms Limited, société privée à responsabilité limitée de droit irlandais, immatriculée sous le numéro 628492, dont le siège social est situé 1 Grant’s Row, Dublin 2, D02 HX96, Irlande.
Site internet : wix.com.

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L’hébergeur intervient uniquement en qualité de prestataire technique et n’exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les contenus publiés.

 

7. Propriété intellectuelle

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L’ensemble des éléments composant ce site, notamment :

• textes ;

• photographies ;

• vidéos ;

• documents téléchargeables ;

• graphismes ;

• logos ;

• éléments visuels ;

• architecture générale ;

• contenus éditoriaux ;

sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

 

Sauf mention contraire, ils sont la propriété exclusive de Nathalie DELATTRE ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification ou exploitation totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation préalable écrite. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu aux poursuites prévues par la législation applicable.

 

8. Utilisation des contenus à caractère politique

​

Les contenus publiés sur ce site expriment les engagements, positions et propositions de Nathalie DELATTRE et de sa liste Résolument Girondins.

Toute reprise, extraction ou utilisation partielle susceptible :

• d’altérer le sens d’une déclaration ;

• de dénaturer une prise de position ;

• de créer une confusion auprès du public ;

• de porter atteinte à l’image ou à la réputation de Nathalie DELATTRE ;

est strictement interdite.

 

Les citations demeurent autorisées dans les limites prévues par le Code de la propriété intellectuelle et sous réserve d’une mention claire de leur origine.

 

9. Photographies, vidéos et droit à l’image

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Les photographies et contenus audiovisuels diffusés sur ce site illustrent l’activité publique de Nathalie DELATTRE et de son équipe Résolument Girondins.

Toute personne identifiable sur un contenu dispose des droits prévus par la réglementation applicable.

Toute demande relative à l’utilisation d’une image peut être adressée à : dpo@nathaliedelattre.com

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Chaque demande sera examinée conformément aux règles applicables relatives au droit à l’image et à l’information du public.

 

10. Données personnelles

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Dans le cadre de son fonctionnement, le présent site peut collecter certaines données personnelles.

Les traitements sont réalisés conformément :

• au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

• à la loi Informatique et Libertés modifiée ;

• aux recommandations de la CNIL relatives aux traitements de données dans un contexte politique et électoral.

Le responsable du traitement est Nathalie DELATTRE

 

11. Données susceptibles d’être collectées

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Selon l’utilisation du site, peuvent notamment être collectés :

• nom ;

• prénom ;

• adresse électronique ;

• numéro de téléphone ;

• commune ;

• fonction élective éventuelle ;

• message transmis volontairement ;

• données techniques nécessaires au fonctionnement du site.

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Aucune donnée sensible au sens du RGPD n’est collectée sans nécessité et sans base légale appropriée.

 

12. Finalités du traitement

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Les données collectées peuvent être utilisées pour :

• répondre aux sollicitations adressées via le site ;

• organiser les échanges avec les citoyens et élus ;

• transmettre des informations relatives aux activités publiques ou électorales ;

• permettre l’organisation matérielle de la campagne ;

• gérer les demandes de soutien.

Les données ne sont jamais vendues à des tiers.

 

13. Conservation des données

Les données sont conservées uniquement pendant une durée nécessaire aux finalités poursuivies.

À l’issue de la période électorale, elles pourront être supprimées ou archivées conformément :

• aux obligations légales ;

• aux prescriptions du Code électoral ;

• aux règles applicables au contrôle des comptes de campagne.

 

14. Droits des personnes concernées

Chaque personne dispose :

• d’un droit d’accès ;

• d’un droit de rectification ;

• d’un droit d’opposition ;

• d’un droit d’effacement ;

• d’un droit à la limitation du traitement.

Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO de Nathalie Delattre, via l'adresse dpo@nathaliedelattre.com

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Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés.

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15. Cookies et traceurs

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Le présent site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement technique.

L’utilisation éventuelle de cookies de mesure d’audience ou de services tiers est réalisée conformément aux recommandations de la CNIL.

Lorsque cela est nécessaire, le consentement préalable de l’utilisateur est recueilli.

L’utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment.

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16. Sécurité informatique

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L’éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à garantir :

• la confidentialité des informations ;

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• la protection contre les accès non autorisés ;

• la prévention des risques de perte ou d’altération.

L’utilisateur reconnaît toutefois qu’internet ne permet pas de garantir une sécurité absolue des échanges.

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17. Exactitude des informations publiées

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Les informations diffusées sur ce site sont régulièrement actualisées.

Malgré le soin apporté à leur rédaction, des erreurs matérielles ou omissions peuvent survenir.

Nathalie DELATTRE se réserve le droit de modifier, corriger ou actualiser à tout moment les contenus publiés.

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18. Disponibilité du site

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L’accès au site peut être suspendu temporairement notamment pour :

• maintenance technique ;

• amélioration du service ;

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• événement indépendant de la volonté de l’éditeur.

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19. Loi applicable

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Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

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Dernière mise à jour : 1 août 2026